Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Animax Rezo et de son Client dans le cadre de la vente des prestations graphiques citées sur le devis joint. Toute prestation accomplie par Animax Rezo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

De manière générale, les commandes des prestations par le Client seront prises en compte à réception : du devis daté et signé par le Client, de l’encaissement de l’acompte par Animax Rezo versé par le Client, et de la signature des CGV par le Client.

Toute phase de réalisation entamée est due dans son intégralité. Il est convenu que le Client devra valider chaque étape des prestations réalisées par Animax Rezo dans un délai d’un mois après réception des prestations transmises. Le cas échéant, Animax Rezo se réserve le droit de cesser toute intervention et de conserver l’acompte versé correspondant aux prestations réalisées et transmises au Client pour validation.

Les textes nécessaires à la création sont fournis par le Client sous un format exploitable dès le début d’exécution des prestations. Ils pourront par la suite être modifiés d’un commun accord entre les deux parties. Animax Rezo ne sera être tenu responsable d’une faute, qu’elle soit de frappe ou d’orthographe, après validation par le Client des textes. Merci de faire appel à un relecteur pour éviter toute erreur.

Animax Rezo établit des prestations graphiques et n’est pas photographe. Pour toute photographie nécessaire à sa communication, le Client doit fournir lesdites photographies sous un format exploitable, ou s’engage à payer un supplément pour des images libre de droit.

Les prestations sont exécutées en contrepartie du paiement par le Client du prix et selon les modalités indiquées sur le devis signé. Les prestations ne commencent à être exécutées par Animax Rezo qu’après encaissement de l’acompte prévu au devis.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA est non-applicable (art.293 B du CGI).Néanmoins, les prix affichés sur le site internet www.pikom.cookianime.com ne prennent pas en compte la majoration de l’ordre de 10 % pour des prestations en « rush » (délai de réalisation plus court) et la majoration applicable pour les entreprises de plus de 10 salariés. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Animax Rezo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Animax Rezo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

En signant le devis, le Client s’engage à régler Alexandre Ricard dès la réception de l’objet du devis.

Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte proportionnel au montant global de la facture sera demandé à l'acheteur, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Le règlement des commandes s’effectue par espèces, chéque à l'ordre de Alexandre Ricard à envoyer au 3 rue Maurice Sambron 44160 Pontchâteau, virement sur le compte IBAN FR76 3004 7141 6200 0214 8470 179 (BIC : CMCIFRPP)

Le paiement en espèce est interdit au delà de 3000 € pour un client particulier, 1100 € pour un client professionnel.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser, à Animax Rezo, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Animax Rezo.

Animax Rezo se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivant, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Animax Rezo pourrait demander :

• après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente jours après réception, de respecter l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ;
• dans le cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Après paiement intégral, Animax Rezo cède à titre exclusif au client l’ensemble de ses droits patrimoniaux portant sur lesdites prestations en ce compris les droits de reproduction, de représentation, de publication, de modification, de traduction, d’évolution et d’adaptation (à l'exception des fichiers sources qui peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord spécifique) et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur. Le Client s’engage à faire figurer la mention de la paternité de Animax Rezo sur les créations graphiques et les contenus multimédias réalisés et développés par Animax Rezo.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit retirée chez M Ricard

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de Animax Rezo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des tribunaux compétents relevant du ressort du siège social de Animax Rezo.

Animax Rezo et le Client s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’une ou l’autre des partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.